CONDITIONS CONTRACTUELLES DE VOYAGE
L’ACCEPTATION DU DEVIS ENTRAINE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS SUIVANTES
Article 1 – Définitions.
Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Contrat de voyage : le contrat de voyage à forfait défini aux articles 2, 2° et 3° de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (M.B. 1er décembre 2017).
Non-conformité : l’inexécution ou la mauvaise exécution des services de voyage compris dans un voyage à forfait.
Organisateur de voyage : la société anonyme ACTIVE GOLFTRAVEL, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.548.276 et dont le siège social est établi à 1190 FOREST, Avenue des Tropiques 5.
Service de voyage : le service de voyage tel que défini à l’article 2, 1° de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (M.B. 1er décembre 2017).
Voyage : le voyage visé par le Contrat de Voyage.
Voyageur : toute personne cherchant à conclure un contrat de voyage avec l’Organisateur ou ayant le droit de voyager sur la base d’un tel contrat déjà conclu.
Article 2 – Révision de prix.
Le prix convenu dans le Contrat de Voyage est fixé en fonction des données économiques connues à la date de signature du contrat.
L’Organisateur se réserve le droit de revoir ce prix, tant à la hausse qu’à la baisse, en raison des variations des taux de change en rapport avec le Voyage, du cout des transports de passagers (y compris le cout du carburant ou d’autres sources d’énergie) et/ou du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports.
Le montant net de ces variations sera directement répercuté sur le Voyageur.
Lorsque le montant de la majoration résultant de la révision à la hausse du prix convenu dans le contrat de voyage dépasse huit pourcents du prix global initialement fixé, le Voyageur peut, dans un délai raisonnable fixé par l’Organisateur :
• Accepter la modification proposée ou
• Résilier le contrat sans payer de frais de résiliation. S’il résilie le contrat de voyage, le Voyageur peut soit réclamer le remboursement des sommes déjà versées, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation, soit accepter un autre Voyage, dans le cas où cela est proposé par l’Organisateur.
L’Organisateur notifie toute majoration de prix de manière claire et compréhensible, en l’assortissant d’une justification et d’un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du Voyage.
En cas de révision à la baisse du prix convenu dans le contrat de voyage, l’Organisateur se réserve le droit d’imputer ses dépenses administratives réelles sur le remboursement dû au Voyageur.
Aucune majoration de prix ne peut plus intervenir à compter du vingtième jour qui précède le début du Voyage.
Article 3 – Calendrier et modalités de paiement du prix.
La signature ou l’acceptation du devis, entraine l’adhésion sans réserve du Voyageur aux conditions générales reproduites dans les conditions générales et contractuelles de vente.
Le Voyageur est tenu de procéder, dans les 3 jours de la signature ou de l’acceptation du bon de commande, au paiement d’un acompte de 35 % du prix total du Voyage sur le compte BE73 446-0228161-60 BIC KREDBEBB en mentionnant, comme référence, son numéro de bon de commande.
Le Voyageur est tenu de procéder, sur ce même compte, au paiement du solde du prix total du voyage trente jours au plus tard avant le début du Voyage, pourvu qu’il ait reçu préalablement la confirmation de ce-dernier.
Le paiement incomplet ou tardif du solde confère à l’Organisateur le droit de procéder à l’annulation du voyage et de réclamer au Voyageur les frais d’annulation qui en découlent.
Article 4 – Rétractation.
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de Droit Economique, le Voyageur ne dispose pas du droit de se rétracter du Contrat de Voyage.
Article 5 – Cession du contrat de voyage.
Le Voyageur peut, avant le début du Voyage, céder son Voyage à un tiers qui remplit toutes les conditions du Contrat de Voyage.
Le Voyageur informe l’Organisateur de cette cession, par écrit, au plus tard 7 jours avant le début du Voyage.
En cas de cession du contrat de voyage, le Voyageur cédant et le tiers cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais réels engendrés par la cession.
Article 6 – Modifications à la demande du Voyageur.
Toute modification du contrat de voyage, par l’Organisateur, à la demande du Voyageur, expose ce-dernier aux frais suivants :
• Lorsque la modification intervient plus de 30 jours avant le départ : 25 EUR/pers.
• Lorsque la modification intervient entre 30 et 7 jours avant le départ : 50 EUR/pers.
• Lorsque la modification intervient moins de 7 jours avant le départ : 100 EUR/pers.
Article 7 – Résiliation du contrat de voyage par le voyageur.
Le Voyageur peut résilier le contrat de voyage à tout moment avant le début du voyage.
Lorsqu’il résilie le contrat de voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables inconnues au moment de la signature du contrat, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, qui ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, le Voyageur ne peut être tenu au paiement de frais de résiliation, et est en droit d’obtenir le remboursement intégral des paiements déjà effectués au titre du voyage, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation. L’Organisateur n’est quant à lui tenu à aucun dédommagement supplémentaire.
Lorsqu’il résilie le contrat de voyage à forfait pour une autre raison, le Voyageur est tenu de dédommager l’Organisateur pour le préjudice résultant de la résiliation du contrat de Voyage. Le montant de ce préjudice s’élève :
• Si la résiliation intervient plus de trente jours avant le début du Voyage : au prix de son billet d’avion majoré d’un montant de 150 EUR, sans que cette somme ne puisse dépasser 100% du prix total du Voyage.
• Si la résiliation intervient entre trente et quinze jours avant le début du Voyage : au prix de son billet d’avion majoré d’un montant de 50% du prix total du Voyage hors vol, sans que cette somme ne puisse dépasser 100% du prix total du Voyage.
• Si la résiliation intervient entre quatorze et sept jours avant le début du Voyage : au prix de son billet d’avion majoré d’un montant de 75% du prix total du Voyage hors vol, sans que cette somme ne puisse dépasser 100% du prix total du Voyage.
• Si la résiliation intervient moins de sept jours avant le début du Voyage : à 100% du prix total du Voyage.
• Lorsque le contrat de voyage porte sur un tournoi par équipes, sur un Pro-am, sur un voyage de groupe ou tout évènement similaire l’annulation entraîne des frais équivalents à 100% du prix total du Voyage et ce quelle que soit la date de résiliation.
Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un voyage et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
Article 8 – Résiliation du contrat de voyage par l’organisateur.
L’Organisateur peut résilier le contrat de voyage si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bon de commande et le contrat, pourvu qu’il notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé dans le contrat, et au plus tard :
• Vingt jours avant le début du voyage lorsque sa durée dépasse six jours ;
• Sept jours avant le début du voyage lorsque sa durée est de deux à six jours ;
• Quarante-huit heures avant le début du voyage lorsque sa durée ne dépasse pas plus de deux jours ;
L’Organisateur peut résilier le contrat de voyage s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, pourvu qu’il notifie la résiliation du contrat au voyageur sans retard excessif avant le début du voyage.
Lorsqu’il résilie le contrat de voyage pour l’un de deux motifs précités, l’Organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation, sans être tenu au moindre dédommagement supplémentaire.
Article 9 – Réclamations.
Les réclamations antérieures au début du contrat de voyage doivent être introduites sans délai, par courrier recommandé ou contre accusé de réception, auprès de l’Organisateur.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat, lorsqu’elles sont constatées sur place par le voyageur, doivent être signalées par le voyageur le plus tôt possible par écrit ou sous toute autre forme appropriée aux prestataires de services locaux concernés. Le Voyageur doit en tout cas confirmer ses réclamations par courrier recommandé adressé à l'Organisateur, au plus tard un mois après la fin du voyage. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat, lorsqu’elles s’avéraient impossibles à introduire sur place ou n’ont pas été résolues sur place de manière satisfaisante, doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l’Organisateur, soit par courrier recommandé, soit contre accusé de réception.
Article 10 – Modifications.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à des modifications mineures des clauses du contrat de voyage autres que celles relatives au prix.
Lorsque l’Organisateur se trouve contraint, avant le début du voyage, de modifier de façon significative une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage, ou s’il ne peut pas satisfaire aux desiderata particuliers du Voyageur qu’il avait acceptés, le Voyageur peut, dans un délai raisonnable fixé par l’Organisateur :
• Accepter la modification proposée, ou
• Résilier le contrat sans payer de frais de résiliation. S’il résilie le contrat de voyage, le Voyageur peut soit réclamer le remboursement des sommes déjà versées, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation, soit accepter un autre Voyage, dans le cas où cela est proposé par l’Organisateur.
Article 11 – Responsabilité de l’Organisateur.
Lorsqu’il ne fournit pas lui-même les prestations comprises dans le contrat de voyage, la responsabilité de l’Organisateur pour les dommages matériels et le dédommagement de la perte de jouissance du voyage est limitée à un montant équivalent au double du prix du voyage.
Lorsqu’une prestation faisant l’objet du contrat de voyage est soumise à l’application d’une convention internationale, la responsabilité de l’Organisateur est exclue ou limitée dans la mesure permise par la convention internationale qui régit cette prestation.
Le Voyageur reconnait explicitement qu’une assurance voyage et annulation lui ont été proposées. L’Organisateur ne saurait être tenu des conséquences éventuelles du refus de souscription, par le Voyageur, d’une telle police d’assurance.
Article 12 – Principes d’interprétation.
Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales de la Commission des Litiges Voyages, les conditions contractuelles applicables.
En cas de conflit, les présentes dispositions sont toutefois réputées primer les conditions élaborées par la Commission des Litiges Voyages.
Aucune renonciation quelconque ou reconnaissance préjudiciable ne pourra être déduite du comportement de l’Organisateur.
Article 13 – Règles de nullité.
La validité de chacune des présentes dispositions contractuelles n’est pas affectée par la nullité totale ou partielle de l’une ou plusieurs d’entre elles.
Article 14 – Droit applicable.
Le présent contrat de voyage est régi exclusivement par le droit belge.
Article 15 – Règlement des litiges.
En cas de contestation, l’Organisateur et le Voyageur devront d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
En l’absence de règlement amiable de leur litige dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra engager soit une procédure extrajudiciaire, soit une procédure judiciaire.
Les caractéristiques et modalités d’accès aux procédures extrajudiciaires applicables sont détaillées sur les sites internet respectifs du Service de Médiation pour le Consommateur (http://www.mediationconsommateur.be) et de la Commission de Litiges Voyages (https
://www.clv-gr.be/index_fr.html).
En cas de litige judiciaire, seules les juridictions de Bruxelles seront compétentes.
Article 16 – Protection des données.
En procédant au paiement de l’acompte, le Voyageur consent explicitement au traitement, par l’Organisateur, de ses données à caractère personnel, en ce compris les données relatives à sa santé, conformément aux articles 6 al. 1er, a), b) et d) et 9 § 2, a) et f) du Règlement Général sur la Protection des Données, à savoir aux fins de et dans la mesure nécessaire :
• à la conclusion du Contrat de Voyage ;
• à l’exécution du Contrat de Voyage et des mesures précontractuelles prises par l’Organisateur à la demande du Voyageur ;
• à la protection des intérêts vitaux du Voyageur et
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Ces données sont susceptibles d’être transférées par l’Organisateur, dans la mesure nécessaire à la poursuite des fins susmentionnées, à des prestataires de services et fournisseurs de biens établis dans l’un ou plusieurs des pays tiers à l’UE suivants :
• Pays tiers à l’UE ne faisant l’objet d’aucune décision d’adéquation de la Commission européenne : Afrique du Sud, Australie, Bahamas, Cambodge, Curaçao, Egypte, Emirats Arabes Unis, Ile de la Réunion, Ile Maurice, Jamaïque, Malaisie, Maroc, Mexique, République Dominicaine, Seychelles, Thaïlande, Tunisie, Vietnam.
• Pays tiers à l’UE faisant l’objet d’une décision partielle d’adéquation de la Commission européenne (2016/1250) : les Etats-Unis (la liste des entreprises bénéficiaires de cette décision est consultable à l’adresse suivante : https://www.
privacyshield.gov/list)
• Pays tiers à l’UE faisant l’objet d’une décision totale d’adéquation de la Commission européenne : Argentine.
Ces données seront conservées aussi longtemps que la constatation, l’exercice ou la défense en justice des droits du Voyageur ou de l’Organisateur le requièrent.
La fourniture de ces données conditionne la conclusion du Contrat de Voyage. Le refus de fourniture de ces données confère donc à l’Organisateur le droit de retirer son offre de voyage et de refuser la conclusion du Contrat de Voyage avec le Voyageur.
Le Voyageur dispose cependant du droit :
• De retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ;
• De solliciter auprès de l’Organisateur l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;
• De s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ;
• De se prévaloir de la portabilité de ses données à caractère personnel ;
• D’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.
Article 17 – Coordonnées diverses.
Responsable du traitement des données : Active Golf & Thalasso Travel, 5 Av. des Tropiques 1190 Forest - Belgique
Délégué à la protection des données : Olivier Kinable 05.511.85.70 / [email protected]
Autorité de protection des données :
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tél : 02 274 48 00 Fax : 02 274 48 35
E-mail : [email protected]
Service de Médiation pour le Consommateur :
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8, Bte 1, 1000 Bruxelles
Tél : 02 702 52 20 Fax : 02 808 71 29
E-mail : [email protected]
ASBL Commission de Litiges Voyages, Secrétariat de la « Cellule conciliation » :
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Tél : 02 277 61 80 Fax : 02 277 91 00
E-mail : [email protected]
ASBL Commission de Litiges Voyages, Secrétariat général et de la « Cellule arbitrage » :
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Tél : 02 277 62 15 (de 9h à 12h) Fax : 02 277 91 00
E-mail : [email protected]